POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des conditions dans lesquelles le cabinet de Maître Lucie Corvisier peut être amené à traiter vos données à caractère personnel, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 ainsi qu’au règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est Lucie Corvisier, avocat au Barreau de Bordeaux, domiciliée 57 rue du Hâ à Bordeaux (33000), immatriculée sous le numéro 519 900 021.
Quelles sont les données traitées ?
Le cabinet est amené à traiter des données à caractère personnel relatives :
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à ses clients et leurs salariés ;
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à ses fournisseurs et leurs salariés,
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aux personnes contactant le cabinet ;
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aux personnes ayant postulé pour un emploi ou un stage au sein du cabinet.
A qui sont destinées vos données ?
Les données que nous collectons ne sont pas partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par la loi, ou pour les besoins et dans les strictes limites de la mission qui est confiée par le client au cabinet (par ex : à un prestataire tiers agissant en qualité de sous-traitant, à une juridiction, ou encore à un confrère adverse).
Vos données peuvent dans ce cas être transférées en dehors de l’Espace économique européen, dans le respect de la règlementation.
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Les données recueillies par le cabinet font l'objet d'un traitement dans le but de répondre, selon le contexte, aux finalités suivantes :
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pour les besoins des mesures précontractuelles, de l’exécution et du suivi des relations contractuelles nous liant à nos clients et prestataires ;
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pour répondre à des demandes de mesures précontractuelles prises à votre demande, s’agissant de gestion des candidatures ou encore des demandes d’information ;
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pour répondre à des obligations légales, comptables et fiscales (comptabilité, gestion de vos demandes d’exercice de vos droits sur vos données, prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et lutte contre la corruption notamment) ;
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sauf opposition de votre part et dans les limites de vos droits, pour répondre à nos besoins légitimes, notamment dans le cadre du recrutement, ou encore de vos demandes de contact ou d’informations.
Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, à savoir :
Prospection et animation : 3 ans à compter du dernier contact
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients : durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation : 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement : jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme avec le cabinet et la lutte contre la corruption : 5 ans après la fin des relations contractuelles
Comptabilité : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Recrutement : 2 ans à compter de la réponse négative
A l’issue de ces durées, les données sont soit détruites soit archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement de vos données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du cabinet, dans les conditions prévues par la règlementation. Ce droit d’opposition concerne également tout traitement de vos données à des fins de prospection.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, et de définir le sort de vos données à votre décès.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, il vous suffit de nous adresser un courriel à l’adresse contact@lcavocats.net ou un courrier à l’adresse postale suivante : 57 rue du Hâ - 33000 Bordeaux.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.