Utilisation de photographies
L'IMPORTANCE DES CESSIONS DES DROITS D'AUTEUR
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2021 rappelle qu’il appartient aux utilisateurs de photographies de démontrer qu’elles bénéficient d’une cession de droits de la part de l’auteur pour l’utilisation envisagée.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations auxquelles les entreprises ont recours font très rarement l’objet d’une cession automatique à leur bénéfice. Il est donc primordial d’organiser une cession des droits, que ce soit dans les contrats de commande, les contrats de prestations de services, ou encore les contrats de travail, et ce dans le respect des principes posés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’arrêt commenté en est l’illustration. (CA Paris, 23 février 2021, n°19/00384)
Dans un arrêt en date du 23 février 2021, la Cour d’appel de Paris a eu à connaitre d’une action intentée par un photographe à l’encontre d’un fabricant de cosmétiques qui a utilisé deux photographies dont il est l’auteur lors d’un congrès, sur son site internet, et sur des plaquettes commerciales.
Concernant la première photographie, celle-ci a été captée lors d’un congrès, à la demande du fabricant. La commande de cette photographie par le fabricant a fait l’objet d’un ordre de mission conclu avec l’auteur photographe.
Il est intéressant de relever que dans le cadre de l’ordre de mission, le photographe s’était engagé à céder ces droits au fabricant.
Toutefois, cette mention est jugée insuffisante pour emporter cession des droits.
En effet, la Cour relève que l’ordre de mission n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du fabricant, observant au surplus qu’il ne comporte aucune des mentions prescrites par l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment des droits cédés, du territoire et des supports concernés.
S’agissant de la seconde photographie, la Cour retient qu’il n’est pas plus justifié d’une cession des droits, relevant que cette photographie a été captée postérieurement à la période concernée par l’ordre de mission.
Aussi, en reproduisant et représentant ces photographies, sans le consentement de l’auteur photographe, le fabricant de cosmétiques a porté atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur.
Il a également été considéré par la Cour que le fabricant avait porté atteinte aux droits moraux de l’auteur.
En effet, le droit à la paternité de l’œuvre n’avait pas été respecté, les photographies ayant été utilisées sans mention du nom de l’auteur.
Par ailleurs, la Cour a retenu une atteinte au droit à l’intégrité de l’œuvre, en raison du recadrage des photographies auquel il avait été opéré, et en raison, s’agissant de la seconde photographie, d’un changement de destination de l’œuvre, puisque cette photographie était uniquement destinée çà illustrer le book d’une élève, et non à faire l’objet d’une exploitation commerciale.
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Qui est titulaire des droits ? Quelles bonnes pratiques mettre en place au sein de l’entreprise ?